Le droit au silence En droit criminel proprement dit, les notions d'auto-incrimination et de silence se croisent, sans toutefois se superposer. Le droit de garder le silence consiste essentiellement à permettre un choix : parler aux autorités ou refuser de dire quoi que ce soit. Aussi important soit-il, ce droit ne fait l'objet d'aucune mention expresse. Sauf exception, la loi n'oblige personne à dire quoi que ce soit à la police. Par conséquent, tout le monde peut garder le silence. Manifestation de la présomption d'innocence, le droit de garder le silence concerne en priorité la personne détenue, formellement inculpée ou simplement suspectée d'avoir commis une infraction. Les agents de l'État ne doivent pas influencer injustement la décision d'une personne détenue de se taire ou de parler, compte tenu de sa vulnérabilité. Source: Journal du barreau du Québec.
mardi 25 novembre 2008
Article importante du journal du barreau du Québec
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
2 commentaires:
Salut Gabriel,
Tu as désormais droit au Pulitzer:
http://www.radio-canada.ca/arts-spectacles/PlusArts/2008/12/09/004-pulitzer-web.asp
Continue ton beau travail.
François (de la roulotte)
Merci françois et ça me fait plaisir de lire ton commentaire.
Enregistrer un commentaire